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(extrait de la convention qui sera adaptée à votre patrimoine)

Article 2. : MISSION

2.1.
La présente convention confère au Régisseur l'exclusivité absolue quant à l'accomplissement des tâches qui s'y trouvent décrites ;

2.2.
Sans préjudice du paragraphe qui précède, le Commettant demeure autorisé à confier à des tiers l'accomplissement de tâches requérant des compétences particulières tels que, avocats, notaires, experts, autres qu'immobiliers, etc...

Il est expressément convenu entre parties que le Régisseur devra assister les tiers précités dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions ;

2.3.
Il incombe au Régisseur de :

§         Gérer le(s) bien(s) précité(s) qu'il(s) soi(en)t occupé(s) ou non ;

§         Veiller au respect par les occupants du règlement d'ordre intérieur

§         Faire établir des expertises d'entrée et de sortie locative ;

§         D'informer ponctuellement le Commettant de tout évènement mettant fin aux occupations ou susceptible d'affecter de manière substantielle le(s) bien(s) précité(s) ;

§         Rechercher activement locataire ou tout autre occupant en étroite collaboration avec le Commettant ;

§         Veiller, sauf accord préalable du Commettant, à subordonner l'entrée effective en jouissance du ou des biens gérés au versement du 1^er mois de loyer ou de l'indemnité en tenant lieu, à la constitution de la garantie locative ou la remise d'un chèque équivalent encaissable après 15 jours ;

§         Réaliser la gestion et la surveillance des parties communes de(s) (l’)immeuble(s) précité(s) à la condition que l'entièreté de celles-ci soient la propriété du Commettant ;

§         Effectuer sans délai tout acte matériel de nature à éviter ou à parer à tout dommage, danger ou risque imminent affectant le(s) bien(s) à gérer ;

§         Effectuer tout encaissement et/ou recouvrement de loyers et charges, au besoin avec l'assistance d'un avocat et d'un huissier de justice choisi en concertation avec le. Commettant, ainsi qu'il est dit ci-après ;

§         Indexer ou adapter le montant des loyers et indemnités, provisions etc... de manière périodique, donner quittance et décharge, imputer aux occupants les montants dont ils sont contractuellement ou légalement redevables au titre notamment de taxes, consommations privées, charges communes, tenir un compte précis des recettes et dépenses ;

§         Recevoir et effectuer tous paiements afférents à la gestion et l'administration du (des) bien(s) pré-décrit(s) ;

§         Accomplir les formalités légales et administratives requises pour l'exécution de la présente convention ;

§         Transférer sans délai au Commettant les montants qui lui reviennent

§         S'abstenir de passer commande au nom du Commettant au-delà de 2.500 € sans accord de celui-ci ;

§         Administrer les contrats passés par le Commettant et relatifs au(x) bien(s) géré(s) ;

§         S'abstenir d'engager du personnel sans l'accord express du Commettant ;

§         Représenter le Commettant aux assemblées générales des copropriétés dont celui-ci fait partie ;

§         L'informer sans délai de tous litiges ou revendications relatifs à (aux) (l’) immeuble(s) pré-décrits)

§         Faire ponctuellement rapport de l'exécution de la présente convention

§         S'enquérir auprès du Commettant de l'identité des avocats, notaires, experts et personnes avec lesquelles il entretient des contacts privilégiés et qui seraient susceptibles d'être appelés à intervenir à l'occasion, dans le cadre de la présente convention ;